Gestion des cours d’eau

Depuis le 1er janvier 2006, les MRC ont compétence en matière de gestion de l’écoulement normal des eaux des cours d’eau, ainsi que de la création, de l’aménagement et de l’entretien des cours d’eau. Les dispositions législatives à cet effet sont prévues aux articles 103 à 109 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) [ci-après LCM].

La compétence concernant l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau est dite « obligatoire » : la MRC doit ainsi réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui présente une menace à la sécurité des personnes et des biens (article 105, LCM).

La création, l’aménagement et l’entretien des cours d’eau relèvent d’une compétence dite « facultative », car la MRC possède le pouvoir discrétionnaire de décider d’y procéder ou non (article 106, LCM).

Par ailleurs, la MRC de Thérèse-De Blainville a adopté, en février 2008, le Règlement 08-02 relatif à l’exercice de sa compétence en matière de gestion des cours d’eau (article 104, LCM). Ce Règlement prévoit, entre autres, la possibilité pour la MRC :

de confier, à ses villes membres, l’application des règlements relatifs aux cours d’eau par la signature d’une entente à cet effet;
de retenir les services professionnels requis aux fins d’application dudit Règlement;
de faire effectuer un relevé des cours d’eau existants sur le territoire;
de convenir des modalités de répartition des coûts pour les travaux de planification, d’entretien ou d’aménagement des cours d’eau, ainsi que des coûts pour les interventions nécessaires en raison d’une obstruction à l’écoulement normal des eaux.

Ce même Règlement décrit également les types de travaux d’aménagement et d’entretien des cours d’eau que la MRC peut décider de réaliser.

En juin 2008, la MRC et ses sept (7) villes constituantes ont entériné une « Entente intermunicipale sur les cours d’eau » (article 108, LCM) dont l’objet consiste à « confier à chacune des villes diverses fonctions à l’égard des cours d’eau situés sur leur territoire », le tout, en conformité avec le Règlement 08-02.

C’est ainsi qu’à titre de mandataires, les villes de Blainville, Boisbriand, Bois-des-Filion, Lorraine, Rosemère, Sainte-Anne-des-Plaines et Sainte-Thérèse fournissent les services, les véhicules et autres équipements ainsi que le personnel nécessaire pour la gestion et l’exécution des travaux requis dans les cours d’eau.

Cette entente de délégation de compétence prévoit également que les villes peuvent désigner la ou les personnes chargée (s) de procéder aux travaux visant le rétablissement de l’écoulement normal des eaux dans les cours d’eau lorsqu’il y a présence d’une obstruction, ainsi que, le cas échéant, le recouvrement des créances dues par toute personne qui a causé une telle obstruction (article 105, LCM).

Si vous souhaitez informer de la présence d’une nuisance ou d’une obstruction dans un cours d’eau, veuillez communiquer avec la personne désignée sur le territoire de votre ville où se situe le problème d’écoulement.

Il est important de retenir que nul ne peut intervenir dans un cours d’eau, sur ses rives, son littoral et ses plaines inondables, sans avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès de la Ville, de la MRC, et dans certains cas, du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) ou de tout autre autorité compétente, selon le type d’intervention visée.

Pour tout type d’intervention relative aux cours d’eau sur le territoire de la MRC de Thérèse-De Blainville, veuillez communiquer avec votre municipalité.

Règlement sur l’exercice de la compétence en matière de cours d’eau (Règlement 08-02 – PDF)
Entente intermunicipale sur les cours d’eau (PDF)