En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, toute personne qui en fait la demande a droit d’obtenir l’accès aux documents détenus par un organisme public. L’objectif de cette loi est de rendre accessibles les documents détenus par ces organismes, mais également de préserver la confidentialité des renseignements personnels qu’ils détiennent.
Le droit d’accès à l’information s’étend à l’ensemble des documents détenus par un organisme public, quelle que soit leur forme (écrite, graphique, sonore, informatisée, visuelle ou autre). La communication de ces documents ne doit cependant pas requérir de calcul, ni comparaison de renseignements. La Loi prévoit toutefois certaines exceptions par lesquelles l’accès à un document peut ou doit être refusé. De plus, certaines restrictions existent en vue de protéger les documents communiqués par des tiers ainsi que les renseignements personnels.
Les demandes d’accès à l’information doivent être acheminées à la personne responsable de l’accès à l’information de la MRC de Thérèse-De Blainville, soit le directeur général de la MRC. Ce dernier veillera à valider l’existence du document demandé, le retracer et vérifier si l’information qu’il contient peut-être communiquée. Si l’accès à un document ou à une partie de celui-ci doit être refusé, la personne responsable justifiera sa décision par écrit. Le demandeur aura alors le droit d’en appeler de cette décision devant la Commission d’accès à l’information du Québec.
Pour déposer une demande d’accès à l’information, les demandeurs sont invités à compléter le formulaire disponible ci-dessous. Ce formulaire doit être acheminé à la personne responsable de l’accès à l’information :
Par courriel :
greffe
Par la poste ou en personne :
201, boulevard du Curé-Labelle, bureau 304, Sainte-Thérèse (Québec) J7E 2X6
La personne responsable de l’accès donnera suite à la demande au plus tard dans les 20 jours suivant sa réception. Toutefois, s’il est impossible de traiter la demande sans nuire au déroulement normal des activités de la MRC de Thérèse-De Blainville, la personne responsable pourra aviser le demandeur par écrit que ce délai est prolongé de 10 jours.
Lorsque l’accès à un document est autorisé, celui-ci peut être consulté gratuitement au siège social de la MRC, pendant les heures d’ouverture. Il est toutefois recommandé de prendre rendez-vous avant de se présenter. Le demandeur peut également demander une copie papier ou informatisée du document. Dans ce cas, la MRC pourrait exiger des frais de transcription ou de reproduction en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Si des frais s’appliquent, la responsable informera le demandeur du montant approximatif qui sera exigible avant de procéder.
Document(s):
Formulaire de demande d’accès à l’information