aménagement et ENVIRONNEMENT
RÈGLEMENTS ZONES INONDABLES
Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral
Depuis le 1er mars 2022, le gouvernement du Québec a fait entrer en vigueur le régime transitoire qui établit de nouvelles règles pour toutes les interventions en milieux hydriques.
Le régime transitoire continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques.
La MRC a des obligations de reddition de comptes concernant l’application du Régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques, comme prévu dans le régime transitoire.
Sur la base des renseignements reçus des municipalités locales, la MRC de Thérèse-De Blainville a la responsabilité de publier un bilan annuel des autorisations délivrées au plus tard le 31 mars de chaque année. La publication de ce bilan doit être présente pour une durée minimale de 5 ans.
Pour plus d’information sur le régime transitoire veuillez consulter le site Web du gouvernement du Québec : https://www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/plan-de-protection-du-territoire-face-aux-inondations/gestion-rives-littoral-zones-inondables/regime-transitoire/a-propos
Bilan annuel 2022
Bilan annuel 2023
